Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par les importantes disparités, selon les régions, des taux des aides accordées à l'immobilier par les collectivités dans le cadre de la loi du 7 janvier 1982 et du décret du 22 septembre 1982. Ainsi, si ces aides sont plafonnées à 28 % dans le Limousin, à 25 % (ou 33 % dans le cas de l'artisanat) en Auvergne, elles atteignent ou dépassent 50 % en région Languedoc-Roussillon, Centre ou Rhône-Alpes. Les régions justifient les taux consentis, lorsqu'ils sont supérieurs à 30 %, par les conditions locales du marché de la location : si le loyer ne peut être inférieur à 75 % de la valeur de marché, lorsqu'il est très faible, des rabais très élevés sont autorisés. Compte tenu du fait que les distorsions constatées faussent les conditions de concurrence, pénalisent les industriels et constituent un frein indiscutable aux nouvelles implantations en Auvergne et Limousin, il lui demande de bien vouloir mettre fin à ces différences d'interprétation des textes.