Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'avenir des fonds européens alloués à la restructuration du secteur de la pêche. Alors même que le Parlement européen a décidé de prolonger le programme d'initiative communautaire Urban à destination des zones urbaines difficiles, la disparition de l'objectif 5b et du programme d'initiative communautaire Pesca, qui prévoyaient un soutien financier spécifique aux zones fortement dépendantes de la pêche, a été confirmée. Or, ce soutien s'est avéré très utile pour ces zones, y compris pour celles déjà éligibles au titre de la reconversion industrielle (Objectif 2), car il a permis à la fois de cerner les problèmes particuliers liés à la restructuration du secteur de la pêche et d'apporter une aide décisive à sa modernisation. Les actions mises en place dans ce cadre s'inscrivent par nature dans la durée et nécessitent souvent un soutien qui s'étend bien au-delà de la fin 1999. Etant donné que la situation s'améliore aujourd'hui, il serait regrettable que l'Europe cesse tout soutien complémentaire, le futur Objectif 2 ne permettant pas de répondre à ces questions spécifiques (1 % seulement des zones éligibles à l'Objectif 2 le seront au titre de la pêche). En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il existera une action communautaire spécifique pour la pêche pour la période 2000-2006, soit sous forme d'Objectif 4, soit sous forme d'un nouveau programme d'initiative communautaire. Dans l'affirmative, il lui demande aussi quels seront les critères d'éligibilité et si la réponse est négative, quelle attitude les autorités françaises comptent adopter pour alerter les autorités européennes sur ces problèmes.