Réponse publiée le 19 juillet 1999

La législation en vigueur ne prévoit pas la validation pour la retraite de la période d'études accomplie par un fonctionnaire avant son entrée dans la vie professionnelle, en application de l'article L. 5 du code des pensions qui subordonne cette validation à l'accomplissement de services effectifs. En outre, l'article L. 63 précise qu'aucune pension en peut être concédée si le versement d'une retenue pour pension n'a pas été effectué. La proposition formulée ici, consistant à autoriser la validation des années d'études, supposerait donc une approche totalement différente de l'acquisition des droits à pension de l'Etat, puisque l'étudiant n'accomplit pas un service et ne verse aucune retenue pour pension. Ce projet n'est pas envisagé actuellement. Il est rappelé, toutefois, que le commissaire au plan chargé d'apprécier la situation et les perspectives de nos systèmes de retraite a remis officiellement son rapport le 29 avril dernier. Une concertation doit à présent s'engager, associant les partenaires sociaux, pour réfléchir à toutes les mesures susceptibles de permettre l'adaptation des régimes de retraite, dont le code des pensions civiles et militaires, aux évolutions prévisibles de la société.