Question écrite n° 30899 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires ayant effectué de longues études supérieures et commencé à travailler tard. Elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de leur permettre de racheter des points de retraite à un moment de leur carrière qu'ils choisiraient, de manière à préserver leurs droits sans trop obérer les capacités de l'Etat à assurer le paiement des pensions civiles. Enfin, ne serait-il pas juste de considérer que la formation initiale longue est une forme de travail utile pour la société autant que le travail salarié précoce après apprentissage. L'une présente un investissement pour l'avenir, l'autre garantit une durée de cotisations plus longue, les deux préparent à l'intégration professionnelle.

Données clés

Auteur : Mme Dominique Gillot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999

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