Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la violation permanente du droit du travail dans le plupart des sociétés filiales du groupe André, spécialisé dans la distribution de chaussures et de vêtements. Ces filiales de distribution nommées : la Halle aux Chaussures, la Halle aux vêtements, Chausseland, Spot, Creeks, Caroll, André, Minelli, Orcade, emploient en France environ 9 000 salariés dans 1 480 succursales réparties sur l'ensemble du territoire. En dehors du plan social « André » qui s'est déroulé sous le contrôle de son ministère et qui s'élève à ce jour à 335 licenciements économiques, l'année 1998 a vu dans ce groupe plus de 460 licenciements de salariés pour motifs personnels et plus de 1 140 salariés ont démissionné, préférant parfois le chômage au stress du travail tel qu'il est conçu dans le groupe. Il se trouve que dans les filiales de distribution du groupe André, les salariés sont en majeure partie à temps partiel, avec un taux qui peut atteindre 67 % dans certaines filiales, et des contrats de travail qui commencent à 30 heures de Smic par mois. Les succursales sont tenues par des gérants salariés, « cadres » contraints d'effectuer implicitement plus de 39 heures hebdomadaires, faute de personnel suffisant, sans être payés des heures supplémentaires, et dont les rémunérations sont plus proches du Smic que du plafond de la sécurité sociale. Plus de 200 succursales emploient en toute illégalité des salariés tous les dimanches, dans la plus totale impunité, certains parquets en province ne donnant pas suite aux procès verbaux des inspections du travail (pour non-respect de la durée légale du travail, non-paiement des heures supplémentaires, absence d'enregistrement et de décompte de la durée du travail, emploi de salariés tous les dimanches, entraves à l'exercice de la mission des représentants du personnel, non-respect des qualifications, non application de la convention collective, non-applications d'une décision de justice fixant la désignation du CHS-CT dans la plus importante filiale) et aux demandes des syndicats. Sachant que les quelques poursuites engagées n'ont pas d'effet sur les dirigeants des différentes filiales ni sur le groupe André, et que, souvent, l'inspection du travail ne peut donner suite, faute de personnel, aux nombreuses demandes d'interventions formulées par les représentants du personnel. Il lui demande comment elle compte procéder pour faire appliquer la législation sur les 35 heures dans ce groupe, compte tenu de l'attitude de ses dirigeants à propos des 39 heures actuelles et de préciser dequels moyens l'inspection du travail dispose pour faire respecter les droits des salariés des sociétés filiales du groupe André.