bureaux de vote
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier demande à M. le ministre de l'intérieur si en matière de droit électoral, il existe une obligation d'installer un drapeau tricolore à l'extérieur des lieux recevant les bureaux de vote.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Aucune disposition de nature légale ou réglementaire du droit électoral ne prévoit une telle obligation.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999