DGE
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement des communes. Concernant les communautés de communes dont les collectivités membres appartiennent à des départements différents, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la communauté doit solliciter la DGE auprès de la préfecture dont dépend la commune siège de l'EPCI ou auprès de celle dont dépend la commune où sera réalisé le projet en question. Par ailleurs, dans le cas où la DGE serait sollicitée auprès de la préfecture dont dépend la commune siège de la communauté, il souhaiterait savoir si un « remboursement » du montant de la DGE par la préfecture dont dépend la commune membre où sera réalisé le projet pourrait être effectué au profit de celle où est implanté le siège de l'EPCI.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999