Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination qui existe au détriment des assurés d'Alsace-Lorraine en raison de la superposition des cotisations pour les mutuelles avec la cotisation pour le régime local de sécurité sociale. En effet, lorsqu'un assuré d'Alsace-Lorraine souscrit par ailleurs à une mutuelle, il paie à cette mutuelle le même tarif que tous les assurés du reste de la France et la cotisation correspondante s'ajoute à la cotisation supplémentaire due pour le régime local. Cependant, au niveau des remboursements, il en va tout à fait différemment puisque le paiement effectué par le régime local est en fait encaissé par la mutuelle, c'est-à-dire environ 20 % du coût. La mutellle ne paie alors que 10 %. Dans ces conditions, l'assuré d'Alsace-Lorraine paie une double cotisation sans être mieux remboursé pour autant par la mutelle. En fait, la mutuelle encaisse la différence, laquelle représente pour elle un bénéfice indu. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'astreindre les mutuelles à avoir une tarification réduite pour les assurés d'Alsace-Lorraine afin de tenir compte des remboursements automatiques liés au régime local qui viennent en déduction des dépenses des mutuelles.