Réponse publiée le 15 janvier 2001

L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'autorise effectivement la saisie des pensions ou des rentes d'invalidité que pour le recouvrement : des créances de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ; des créances privilégiées de l'article 2101 du code civil ; des créances alimentaires. Concernant les créances n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 56, il convient de souligner que, à défaut de pouvoir recourir à la saisie de la pension, le créancier dispose toutefois de l'ensemble des autres voies d'exécution prévues par la loi qui peuvent présenter la même efficacité. Il en est ainsi de la saisie des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, conformément à l'article 38 du décret du 31 juillet 1992. Il n'est pas envisagé, actuellement, de modifier le dispositif en vigueur, qui est conforme à la logique du code des pensions civiles et militaires, selon lequel le montant de la pension garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction (art. L. 1 du code des pensions civiles et militaires).