réglementation
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les créanciers pour recouvrer leurs dettes lorsque le débiteur est un fonctionnaire à la retraite. En effet, celle-ci est insaisissable. C'est une grande injustice qu'il y a lieu de gommer afin que tous les retraités soient égaux devant leurs dettes. il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à ce problème au moment où s'engage un débat sur les retraites.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 15 janvier 2001