Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe à la valeur ajoutée applicable aux prestations juridiques et judiciaires. L'application du taux actuel de 20,6 pour 100 présente des effets pervers, dans la mesure où il entraîne un surcoût important qui compromet le principe d'égalité de tous les citoyens à la justice découlant directement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La défense des justiciables entraînant déjà une charge financière conséquente pour les ménages, il serait malencontreux qu'un certain nombre de ceux-ci s'en trouve écarté en raison d'un surcoût élevé dû à un niveau de taxation dissuasif. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire en sorte que les services juridiques ayant trait à la prévention et au règlement des différends prestés au bénéfice d'une personne physique ou morale n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle assujettie, puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de la TVA.