voies privées
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite obtenir des précisions de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la notion juridique de « voie privée urbaine ouverte à la circulation publique », qui peut s'avérer fondamentale en cas d'accident de la circulation. Il souhaiterait savoir comment distinguer juridiquement et surtout matériellement une voie privée normale d'une voie privée ouverte à la circulation publique, et notamment si l'absence de trottoir à la jonction de la voie avec une voie publique peut être considérée comme un critère par les automobilistes. D'autre part, il souhaite savoir s'il est possible qu'une voie qui ne dessert qu'une propriété puisse être considérée comme ouverte à la circulation publique.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999