Réponse publiée le 19 mars 2001

La loi n° 91-772 du 7 août 1991, complétée notamment par la loi 95-116 du 4 février 1995 a institué un congé de représentation d'un maximum de neuf jours ouvrables par an, en faveur des salariés désignés par leur association pour siéger auprès d'une instance relevant de l'autorité de l'Etat. Ce droit à un congé dit de représentation, qui vise à garantir, à certaines catégories de salariés ayant un mandat de représentation, le maintien, durant les périodes de congé de représentation, de tout ou partie des droits qui lui sont ouverts en raison de son contrat de travail, y compris dans certains cas le droit au maintien de la rémunération, n'est pas applicable à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. La question de la création d'un système de congé de représentation ouvert aux représentants d'organisations non gouvernementales qui siègent dans des organisations internationales, notamment le Conseil de l'Europe, a fait l'objet de discussion dans le cadre des comités de liaison de ces organisations, sans toutefois déboucher sur des décisions concrètes. C'est en tout état de cause dans un cadre multilatéral que cette question peut trouver une solution s'inspirant notamnent de la législation française. Les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la jeunesse et des sports ont dans le cadre d'une lettre de mission commune aux ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'intérieur et de la jeunesse et des sports, procédé à une évaluation du dispositif réglementaire actuel et des conditions de la mise en oeuvre du congé de représentation par les différents départements ministériels. Les conclusions de ce rapport devraient contribuer à définir les mesures de nature à faciliter la représentation des bénévoles dans les instances consultatives nationales et décentralisées et inspirer les réflexions en cours sur ce sujet dans le cadre de l'Union européenne.