Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations que rencontrent les contrôleurs de transmissions quant à l'application du protocole d'accord Durafour. En effet, cet accord, qui est appliqué à l'ensemble des corps de la fonction publique, ne l'est toujours pas au corps des personnels de transmissions du ministère de l'intérieur. Il est le seul à ne pas en avoir encore bénéficié. Pour l'heure, le projet qui leur a été soumis semble très insuffisant, compte tenu de leurs attentes, voire en retrait de leur statut actuel. En effet, de nombreux points liés à l'application de ce protocole entraînent des craintes telles que la réduction de 45 à 29 points d'écart avec le B Type, un moindre gain obtenu par les contrôleurs par rapport au B Type, l'allongement des carrières, une pension de retraite inférieure des contrôleurs divisionnaires à ce qu'elle aurait été sans l'accord, une réduction pour les agents des transmissions des probabilités d'accéder par concours interne au corps des contrôleurs, etc. En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser ces inquiétudes et faire en sorte que le protocole Durafour permette à ces personnels de bénéficier d'un régime conforme aux compétences et à la disponibilité professionnelles dont ils font preuve.