Réponse publiée le 16 août 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les préoccupations des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur relatives à l'application du protocole d'accord Durafour à leur statut. En effet, cet accord, datant de 1990, ne leur a toujours pas été appliqué en raison, notamment, de la prise en compte des demandes de ces personnels, exprimées lors des nombreuses réunions qui ont eu lieu avec leurs organisations syndicales sur ce sujet. Il se traduit en ce qui les concerne par un rapprochement de leur statut avec les dispositions communes à l'ensemble des corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du B type. Ce rapprochement a pour conséquence des possibilités d'avancement plus favorables que dans le cadre actuel, une plus grande progressivité des échelonnements indiciaires et une meilleure rémunération de l'ensemble des agents du corps. A ce titre, la réduction de l'écart de 45 à 29 points entre leur grille de rémunération et celle des autres fonctionnaires de catégorie B ne vaut que pour le grade le plus élevé du corps de contrôleur, certains voyant même au contraire l'écart s'accentuer en leur faveur. Quant aux inquiétudes des personnels relatives au montant de leur retraite, elles ont trouvé une réponse par l'introduction dans le nouveau statut de clauses dites « d'inversion de carrière », présentes dans la plupart des transpositions du protocole Durafour aux divers statuts de fonctionnaires, et empêchant qu'un agent se trouve dans une situation plus défavorable que ce qu'elle aurait été sans l'application du protocole d'accord.