Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. L'article R. 361-10 inséré dans le code des communes par le décret du 20 juillet 1998 a posé le principe du caractère facultatif de la création des sites cinéraires au sein des cimetières. L'interprétation donnée à ce texte semble poser le principe, d'une part, du caractère exclusivement communal de ces sites et, d'autre part, de leur présence nécessaire à l'intérieur du cimetière. Cependant, si cette innerprétation relève assurément de l'examen des débats du Conseil national des opérations funéraires il apparaît difficile d'affirmer qu'elle se déduise de la lecture de cet article R. 361-10. Aussi, il lui demande sur quel fondement juridique peut-on empêcher la création de sites cinéraires privés alors que le code des communes (article R. 361-14) laisse aux familles la possibilité de déposer l'urne, ou de disperser les cendres qu'elle contient, dans une propriété privée et quel avenir est envisagé pour les columbariums et jardins du souvenir situés à proximité des crématoriums lorsque ces derniers se trouvent hors de l'enceinte des cimetières.