Réponse publiée le 13 septembre 1999

La loi du 13 juin 1998 est applicable de plein droit au secteur social et médico-social qui représente 300 000 salariés dont une partie importante à temps partiel. Toutefois son application au sein de ce secteur présente des difficultés particulières du fait de ses caractéristiques. La réduction du temps de travail, qui est un progrès social, doit être une opportunité pour une organisation plus moderne du temps de travail et pour une réflexion sur les modes de fonctionnement des établissements et services. A cet égard, compte tenu de l'extrême diversité du secteur social et médico-social qui compte plus de 20 000 établissements et services, il n'est pas envisageable de prévoir un scénario unique. Les partenaires sociaux, comme c'est leur rôle, ont négocié en vue de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, tant au niveau de la branche que dans les principales conventions collectives. La commission nationale d'agrément lors de ses réunions du 17 juin, des 12 et 20 juillet 1999 a donné un avis favorable à de nombreux accords, notamment à l'accord national de branche UNIFED, à l'accord national de la fédération des centres de lutte contre le cancer, à l'accord de la Croix-Rouge, à celui du syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), ainsi qu'à l'accord relatif à la convention collective du 15 mars 1966. La ministre a décidé de suivre ces avis et les arrêtés d'agrément de ces accords paraîtront prochainement au Journal officiel. Enfin, il doit être rappelé que les effets de la date du 30 juin 1999 doivent s'apprécier au regard de la date de signature des accords, et non à celui de la date de leur éventuel agrément.