personnel
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application des accords cadres relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. En effet, différents accords cadres, complétés par un accord de branche en cours d'extension, ont été signés par les partenaires sociaux des organismes sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Cependant, afin de les rendre applicables dans les entreprises et opposables aux tarificateurs, ces accords doivent obtenir un agrément ministériel. Malgré la proximité de la date limite du 30 juin 1999, concernant la possibilité de pouvoir bénéficier des aides incitatives, cet agrément n'est toujours pas intervenu, malgré diverses sollications des signataires. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant cet agrément.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999