Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes formulées par l'Association des paralysées de France (APF) et l'Association française contre les myopathies (AFM) en faveur d'une refonte du système de financement de l'aide technique. La nomenclature actuel (TIPS : tarifs interministériels de prestations sanitaires) qui détermine les possibilités de prise en charge des aides techniques relève d'une approche en termes de produits. Elle ne serait plus adaptée selon les associations aux évolutions technologiques et prendrait en compte de manière imparfaite les nouveaux moyens de compensation. Ainsi, moins de 700 produits seraient inscrits au TIPS sur un marché européen de plus de 35 000 aides techniques disponibles. De la même manière, les tarifs du TIPS seraient alignés sur les produits de base et seraient mal réactualisés (à titre d'exemple, un fauteuil roulant manuel est remboursé à hauteur de 3 600 francs alors que son prix sur le marché irait jusqu'à 17 000 francs). Par ailleurs, ce mode de financement aurait aujourd'hui montré ses limites : un financement encore largement à la charge des familles (plus de 30 % en 1998), une prise en compte insuffisante des besoins concernant les personnes les plus lourdement atteintes, un soutien financier limité pour accéder aux nouveaux équipements. L'APF et l'AFM plaident par conséquent pour une refonte totale du système de financement des aides techniques en substituant à la nomenclature en vigueur une nomenclature correspondant aux fonctionnalités de l'être humain (déplacement, mouvement, manipulation, contrôle de l'environnement, communication...). Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui préciser sa position et ses intentions en la matière afin de répondre à ces requêtes.