Réponse publiée le 26 juillet 1999

La révision des listes électorales est effectuée pour chaque bureau de vote par une commission administrative composée du maire (ou son représentant), d'un délégué désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance. Cette commission est une instance indépendante qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du maire. Elle a notamment pour mission de statuer sur les demandes d'inscription sur la liste électorale. A cet effet, il lui incombe de vérifier, au vu des éléments recueillis auprès des personnes qui ont déposé ces demandes, que ces citoyens satisfont l'ensemble des conditions requises par la loi pour figurer sur la liste électorale. L'article R 8 du code électoral prévoit, à cet égard, que la commission tient un registre de ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. La Cour de cassation a rejeté le recours formé contre la décision de refus d'inscription sur la liste électorale opposée par une commission administrative à un citoyen au motif qu'aucune pièce justificative de son identité n'était jointe à sa demande d'inscription (deuxième chambre civile, 25 mars 1981). Cette jurisprudence paraît applicable au cas d'une personne qui refuserait qu'il soit pris copie de la pièce d'identité présentée lors du dépôt de sa demande d'inscription en mairie.