listes électorales
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit électoral. En effet, la circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969 (modifiée) portant instruction relative à la révision et à la tenue des listes électorales précise (] 47 et suivants) que les services de la mairie doivent établir un dossier succinct correspondant à chaque demande d'inscription. Celui-ci devrait contenir notamment les justifications apportées par l'électeur comme preuve de son droit à être inscrit sur la liste de la commune. La circulaire indique qu'il est souhaitable que la commission de révision des listes électorales dispose de la photocopie de ces justificatifs. Aussi, il lui demande quelle est la position du droit positif quand un électeur refuse que ces justificatifs (carte nationale d'identité, quittance EDF...) soient photocopiés.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999