PAT
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme de la prime d'aménagement du territoire. Alors que les modifications faites par le Gouvernement en matière de zonage risquent d'accroître les difficultés des territoires ruraux déjà en situation de fragilité, la Commission européenne lui a demandé de revoir ses propositions qui ne respecteraient pas les règles imposées dans le nouveau cadre communautaire. Il lui demande quelle sera sa position au vu de ces modifications demandées par Bruxelles.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999