Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que suscitent les négociations sur le statut des agens de l'ANPE. Un ancien statut mis en place en 1991 a été jugé illégal quant à la forme par le Conseil d'Etat ; la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 a régularisé et prorogé le régime jusqu'au 30 juin 1999. Alors que l'ancien statut garantissait au personnel 75 % de leur dernier salaire lors du départ à la retraite, le nouveau système proposé par la direction et refusé par l'ensemble des organisations syndicales représentant le personnel est un système à cotisations définies, dont la mise en place aurait pour effet immédiat une baisse très importante du niveau de retraite. Or, le Gouvernement a affirmé sur ce sujet le caractère indispensable d'une concertation de fond avec l'ensemble des intéressés. Pour permettre la tenue de véritables négociations entre la direction générale de l'ANPE et les représentants du personnel, il semble nécessaire de proroger le système actuel. Par conséquent, il souhaiterait être informé des intentions gouvernementales sur ce dossier.