Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les 17 000 agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), quant au devenir de leur protection sociale. Ces agents bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime spécifique en matière de revenu et de retraite supplémentaire. Jugé illégal, sur la forme, par le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu fin 1996, ce système a été régularisé par le Parlement et prorogé jusqu'au 30 juin 1999. Le nouveau régime, qui doit être mis en place à compter du 1er juillet 1999, ne respecte pas les engagements pris par le Gouvernement en 1991. En effet, ce système est à cotisations définies et impliquerait une baisse très sensible du niveau de retraite, estimée à 1 500 francs par mois pour un salaire de 10 000 francs.La quasi-totalité des personnels concernées s'est prononcée pour le maintien des revenus et contre le régime de retraite supplémentaire proposé. C'est pourquoi il lui demande quelle suite elle entend donner à ce dossier et si elle envisage la mise en place de négociations.