Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents de l'Agence nationale pour l'emploi quant à l'avenir de la protection sociale. Jusqu'à ce jour, ces agents bénéficiaient d'un régime spécifique en matière de maintien des revenus et de retraite supplémentaire, assurant 75 % du dernier traitement brut hors prime pour une carrière complète. Jugé illégal sur la forme par le Conseil d'Etat, ce système a été régularisé au Parlement par une loi de juillet 1998 et prorogé jusqu'au 30 juin 1999. Des négociations ont été ouvertes dès septembre 1998 pour l'instauration d'un nouveau régime au 1er juillet 1999. Or, le projet de décret relatif aux régimes obligatoires de prévoyance complémentaires et de retraites supplémentaires des agents de l'ANPE, présenté le 1er février dernier par le directeur de l'ANPE a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales de cet établissement. Le système proposé est à cotisations définies mais à prestations non définies et impliquerait une baisse sensible du niveau de retraite (estimée à 1 500 francs par mois pour un salaire de 10 000 francs). A l'heure où la commission Charpin vient de rendre son diagnostic sur le dossier des retraites, la signature avant l'été de ce projet de décret constituerait une anticipation sur le débat national que requiert l'importance du sujet abordé. Il lui demande donc de préciser si elle envisage de prendre des mesures pour que ce projet de décret modificatif soit retiré et si elle prévoit l'ouverture de négociations.