retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents de l'Agence nationale pour l'emploi quant à l'avenir de la protection sociale. Jusqu'à ce jour, ces agents bénéficiaient d'un régime spécifique en matière de maintien des revenus et de retraite supplémentaire, assurant 75 % du dernier traitement brut hors prime pour une carrière complète. Jugé illégal sur la forme par le Conseil d'Etat, ce système a été régularisé au Parlement par une loi de juillet 1998 et prorogé jusqu'au 30 juin 1999. Des négociations ont été ouvertes dès septembre 1998 pour l'instauration d'un nouveau régime au 1er juillet 1999. Or, le projet de décret relatif aux régimes obligatoires de prévoyance complémentaires et de retraites supplémentaires des agents de l'ANPE, présenté le 1er février dernier par le directeur de l'ANPE a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales de cet établissement. Le système proposé est à cotisations définies mais à prestations non définies et impliquerait une baisse sensible du niveau de retraite (estimée à 1 500 francs par mois pour un salaire de 10 000 francs). A l'heure où la commission Charpin vient de rendre son diagnostic sur le dossier des retraites, la signature avant l'été de ce projet de décret constituerait une anticipation sur le débat national que requiert l'importance du sujet abordé. Il lui demande donc de préciser si elle envisage de prendre des mesures pour que ce projet de décret modificatif soit retiré et si elle prévoit l'ouverture de négociations.
Réponse publiée le 22 novembre 1999
Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place de nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis du Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la couverture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et IRCANTEC. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il sera à « cotisations définies » alors que le précédent était à « prestations définies » et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999