Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête des professionnels de la coiffure à domicile en faveur de l'instauration d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de ce secteur d'activité. Une récente directive de la Commission européenne a modifié, le 17 février dernier, le champ d'application des taux réduits de TVA. Les Etats membres qui le souhaitent peuvent dorénavant appliquer un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur de la coiffure à domicile s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères fixés par la Commission. En effet, avec près de 7 000 créations d'emplois en dix ans, cette activité remplit un rôle social certain, notamment auprès des populations dépendantes à revenus modestes. L'ensemble de la profession souhaite, par conséquent, bénéficier d'un taux unique réduit de TVA afin de remédier aux distorsions de concurrence entre la France et les autres pays de l'Union européenne et de permettre la création d'emplois dans ce secteur d'activité à forte potentialité. Aussi, il souhaite savoir si la France entend appliquer un taux de TVA réduit à ce secteur d'activité.