Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler remercie M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour la réponse, publiée au JO du 14 septembre 1998, à sa question écrite n° 17408 relative à la reconnaissance de la langue des signes française comme option de langue au baccalauréat. Toutefois, cette réponse ne satisfait pas les associations de déficients auditifs. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation bilingue (LSF-français) ou une éducation uniquement en français, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or, plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et de ce fait l'apprentissage de la langue des signes est difficile pour eux en dehors du système éducatif. Il est primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte avec non seulement une bonne connaissance du français, mais aussi de la LSF. Il importe donc que cette langue soit enseignée à tous les niveaux, pour son seul objet. Les jeunes doivent pouvoir valoriser leurs compétences en LSF. Ils ne souhaitent pas un baccalauréat amputé d'une matière, comme cela est pratiqué dans certains cas. Si les opinions divergent sur le choix des aides techniques et humaines mis en oeuvre pour compenser partiellement le handicap et permettre une bonne maîtrise du français, sur le choix du mode d'éducation oraliste ou bilingue dans l'enfance, le choix du secteur scolaire ordinaire ou spécialisé, par contre la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat semble faire l'unanimité. La loi « Fabius » de 1991 concernant le droit au bilinguisme et l'utilisation de la LSF dans l'enseignement, le rapport de Mme Gillot sur « le droit des sourds » remis en 1998 au Premier ministre, les 10 000 signatures individuelles recueillie par la pétition de LSF-BAC ainsi que les signatures des associations nationales, régionales et départementales et une enquête réalisée par les établissements scolaires en 1998 permettent de valider cette attente. Compte tenu de l'intérêt à aider chacun à trouver sa place dans notre société, elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.