Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'appliquer la réforme des cotisations patronales engagée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Chacun s'accorde à reconnaître que la source de création d'emplois se trouve dans les petites entreprises ; en effet, en dépit du coût élevé de la main d'oeuvre, les entreprises de moins de 20 salariés ont créé plus d'un million d'emplois entre 1981 et 1995, alors qu'en même temps les entreprises de plus de 200 salariés en ont perdu l'équivalent. Cette baisse a entraîné de fait une baisse sensible de leur participation au financement de la protection sociale alors même que les taux de cotisation n'ont cessé d'augmenter. Il apparaît urgent d'organiser la diversification des sources de financement des systèmes de protection sociale, aujourd'hui totalement inadaptées, en renonçant à un financement assis quasiment exclusivement sur la main d'oeuvre alors même que la part des salaires dans la valeur ajoutée a régulièrement diminué depuis 15 ans. Il lui demande de lui indiquer de quelle façon elle compte faire appliquer les mesures adoptées en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour assurer la pérennisation de cette source d'emplois venant de l'artisanat ainsi que son développement. Il souhaite connaître également quelles mesures seront proposées par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la seconde loi sur les 35 heures en faveur des petites entreprises.