Réponse publiée le 17 novembre 1997

Le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 impose l'inscription des entreprises qui utilisent, pour le transport effectué pour compte d'autrui, des véhicules excédant 3,5 t de poids maximal autorisé, ou 14 mètres cubes de volume utile, soit au registre des transporteurs routiers de marchandises, soit au registre des loueurs de véhicules industriels. L'intervention de ce décret, applicable à partir du 1er septembre 1992, s'est notamment traduite par un abaissement du seuil maximum du volume des véhicules, qui était fixé auparavant à 19 mètres cubes, et par de nouvelles conditions d'accès à la profession de transporteur routier. Une condition d'honorabilité est imposée au dirigeant de l'entreprise, l'entreprise elle-même étant soumise à une condition de capacité financière particulière ; des dispositions complémentaires ont eu également pour effet de relever le niveau de l'attestation de capacité professionnelle. Demandées par les organisations professionnelles, ces nouvelles conditions, plus restrictives, d'accès au marché, doublées d'exigences nouvelles en matière de qualification des chefs d'entreprises, ont pour objectif d'assainir un secteur caractérisé par une concurrence très vive qu'engendrent des pratiques généralisées de sous-tarification des transports et, par voie de conséquence, des comportements infractionnistes qui mettent gravement en péril la sécurité routière. Sur un plan plus général, le renforcement de la compétence des chefs d'entreprises constitue une réponse appropriée à la situation de crise vécue actuellement par de nombreuses entreprises de transport public routier, quels que soient leur importance ou leur domaine d'activité. Il vise également à préparer au mieux le secteur du transport routier à l'ouverture des marchés nationaux, qui interviendra le 1er juillet 1998, avec la libéralisation complète du cabotage. Toutefois, le cas de nombreuses entreprises familiales, utilisant avant 1992, des véhicules de moins de 3,5 t, n'a pas échappé pour autant à l'attention du Gouvernement ; c'est pour mieux prendre en considération leur situation que des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions de stages complémentaires, la poursuite de leur activité au-delà du 1er septembre 1997, avec des véhicules de 19 mètres cubes, ont été arrêtées par circulaire 97-40 du 17 mai 1997. Enfin, la validité de leur certificat provisoire d'inscription a été prorogée d'un an, et les premières stages qui seront proposés démarreront fin octobre.