Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une instruction datée du 5 mars 1999 émanant de la direction de la législation fiscale. A la lecture de ladite instruction, il apparaît, en effet, que les logements sociaux neufs financés au moyen d'un prêt locatif aidé du Crédit foncier n'ouvre pas droit au bénéfice de l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, sur la foi de l'article 17 de la loi de finances 1996 certains organismes publics ont légitimement considéré cette exonération comme effective et ont entamé leur maîtrise d'ouvrage sans penser que l'instruction fiscale récemment publiée bouleverserait l'économie de la construction. En conséquence, il aimerait connaître la position que le ministre entend adopter à l'égard de dispositions dont la conséquence première est d'imposer aux OPHLM la prise en charge de lourdes contraintes financières.