Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les éleveurs herbagers devant les conditions d'attribution toujours plus restrictives et complexes de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE). Cofinancée par l'Union européenne et l'Etat français, la PMSEE a été mise en oeuvre en 1993 afin d'enrayer la diminution observée depuis plus de vingt ans des surfaces en prairies. Cette « prime à l'herbe », d'un montant de 300 francs par hectare de prairie, est accordée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir pendant 5 ans leur système d'élevage extensif et à entretenir les prairies, les haies, les fossés et les points d'eau. Si les agriculteurs concernés jugent cette mesure plutôt satisfaisante sur le fond, en revanche, ils dénoncent des conditions d'éligibilité de plus en plus draconiennes et une grande complexité administrative, alors même qu'à l'occasion du renouvellement de ce contrat pour la période 1993-2003 la profession sollicitait une revalorisation du montant de cette mesure et une plus grande souplesse des conditions d'accès. En conséquence, on peut observer une diminution spectaculaire du nombre d'exploitations bénéficiaires de la PMSEE, et notamment dans le département du Rhône où le nombre de ces exploitations a chuté de 34 % entre 1993 et 1998. Dans ces conditions, à l'heure où notre société exprime sa préférence pour une agriculture plus environnementale, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'assouplir les critères d'accès et de simplifier les déclarations concernant la PMSEE.