Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne et qui exercent en France sur des bases extrêmement précaires. Ils sont près de 8 000 en poste dans nos centres hospitaliers. Leur statut est caractérisé par un emploi instable et une rémunération dérisoire. La loi du 4 février 1995 a instauré le statut du praticien adjoint contractuel (PAC). Pour y accéder, une sélection administrative extrêmement sévère et un examen de niveau équivalant au concours de praticien hospitalier, c'est-à-dire de médecin titulaire, ont été mis en place. Le statut n'en demeure pas moins d'une grande fragilité et le salaire équivaut à 50 % de celui de leurs collègues médecins titulaires. Ils assurent actuellement plus de 60 % des gardes. Ils risquent, en outre, pour la moitié d'entre eux, d'être exclus du système à la fin de l'année 1999. Le Gouvernement a affirmé sa volonté d'améliorer cette situation, en particulier, à travers un projet de loi. Les dispositions avancées restent néanmoins très en deçà de l'exigence d'une intégration honorable et juste de ces médecins. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aller rapidement en ce sens.