Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des agents de l'ANPE. Les 17 000 agents de l'ANPE bénéficiaient jusqu'à ce jour d'un régime spécifique en matière de maintien de revenu et de retraite supplémentaire, régime assez proche par ses garanties de celui des fonctionnaires, mis en place en 1991 dans le cadre des négociations sur le statut du personnel. Le système élaboré à cette époque a été jugé illégal, sur la forme, par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu fin 1996. Une loi votée au Parlement en juillet 1998 a régularisé la situation et prorogé le régime jusqu'au 30 juin 1999. Conséquence directe, la direction générale a ouvert des négociations en septembre 1998 seulement, pour l'instauration d'un nouveau régime à compter du 1er juillet 1999. Si la question du maintien du revenu ne pose guère de problème, il n'en va pas de même pour ce qui concerne la retraite supplémentaire. Sur ce point, le mandat politique et l'enveloppe financière confiés au directeur général ne permettent en aucun cas de respecter les engagements que le Gouvernement avait pris en 1991, garantissant aux agents de l'ANPE 75 % de leur dernier salaire lors du départ à la retraite. Le nouveau système proposé, et refusé par l'ensemble des organisations syndicales de l'établissement, serait un système à cotisations définies, dont la mise en place aurait pour effet immédiat une baisse très sensible du niveau des retraites (perte d'environ 1 500 francs par mois pour un salaire moyen de 10 000 francs). Le projet de décret instituant le nouveau régime est d'ores et déjà soumis à signature des ministres concernés, ceci contre l'avis de toutes les organisations syndicales représentatives du personnel, sans véritable concertation avec ces dernières, et dans la hâte. Alors que le régime mis en place en 1991 n'est nullement en péril dans l'immédiat, et plutôt que d'agir dans la précipitation, il conviendrait de proroger le système actuel d'au moins un an et de mettre à profit ce délai pour engager de vraies négociations avec les agents concernés sur l'avenir de leur protection sociale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ce dossier, et notamment si une nouvelle consultation des partenaires sociaux est prévue afin d'apporter une solution satisfaisante à ce problème.