réforme
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, réforme attendue depuis plusieurs mois maintenant par les professionnels de ce secteur. L'évolution de nouveaux besoins, l'apparition de nouvelles populations doivent trouver une solution législative et réglementaire adaptée. De même une refonte du décret du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable est devenue impérative. Ainsi il lui est demandé de bien vouloir faire connaître l'état d'avancement du projet de réforme de la loi n° 75-535, ainsi que sa position par rapport au décret n° 88-279. Il lui est également demandé si elle souhaite convier les représentants du groupement des établissements publics sociaux à participer à ces réformes.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999