politiques communautaires
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la baisse du taux de TVA dans les services employant une forte main-d'oeuvre. Les entreprises de déménagement aux particuliers semblent répondre aux critères économiques et sociaux fixés par la proposition de directive européenne autorisant cette baisse de TVA. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'inclure les services de déménagement aux particuliers dans la liste des services concernés par le taux réduit de la TVA que la France doit déposer prochainement auprès de la Commission de Bruxelles.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000