Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. La déclaration particulière pour le droit de bail et les modalités spécifiques de son recouvrement ont été supprimées. Le recouvrement du droit de bail sera désormais intégré à l'impôt sur le revenu. Or, en raison de la modification de la période de référence, cette réforme conduit à une double imposition des bailleurs pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. En effet, ces derniers étaient soumis aux anciennes taxes. Le mécanisme de remboursement prévu par la loi n'intervient que sur demande du bailleur à le cession du bail ou après une interruption de neuf mois au moins. Il lui demande quelle(s) mesure(s) il compte prendre afin de rembourser, dans les plus brefs délais, ce trop-perçu par l'administration fiscale.