Question écrite n° 31038

Question écrite n° 31038 :
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11^e Législature

Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons précises pour lesquelles il ne réglemente pas la vente des aérosols et marqueurs.

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999