Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises du BTP intervenant en Allemagne. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le détachement de salariés en Allemagne, les entreprises artisanales intervenant sur des chantiers en Allemagne connaissent une multiplication des contrôles et des formalités qui constituent autant de freins à l'exercice d'une activité dans ce pays, notamment pour les entreprises françaises riveraines. De plus, depuis le 1er avril 1999, des nouvelles mesures fiscales ont été mises en place en Allemagne. Elles prévoient notamment une retenue à la source de 25 % du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises étrangères relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette retenue devrait être restituée lorsque les entreprises concernées prouvent qu'elles ne sont pas susceptibles d'être imposées en Allemagne, à savoir qu'elles ne disposent pas d'un établissement stable dans ce pays. Or, aucune procédure n'a été communiquée aux entreprises concernées leur permettant d'être libérées de cette obligation et d'obtenir la restitution des sommes retenues. Outre le fait que cette mesure pose des problèmes de trésorerie aux entreprises concernées, elle est également dissuasive et apparaît comme une entrave au principe du libre échange au sein de l'Union européenne. Il lui demande que le Gouvernement intervienne auprès des autorités allemandes pour trouver une solution permettant aux entreprises françaises de pouvoir exercer dans des conditions normales leur activité en Allemagne.