Question écrite n° 31041 :
mutuelles

11e Législature

Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il semble indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualiste doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Il lui demande que cette position puisse être prise en compte dans le cadre de l'avant-projet de loi du code de la mutualité.

Données clés

Auteur : M. Patrick Ollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999

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