ONF
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des ouvriers forestiers et bûcherons d'Alsace. Ces salariés relèvent de la convention collective forestière d'Alsace et sont donc actuellement des salariés de droit privé. Or, la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 avril 1998, a décidé que tout salarié rémunéré par une commune, quel que soit son emploi et la convention collective dont il dépend, doit être considéré comme un agent des collectivités territoriales et donc être soumis au droit de la fonction publique. Il en résulte une contradiction juridique qui inquiète fortement les ouvriers forestiers d'Alsace travaillant dans les forêts communales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui fournir les éléments permettant de clarifier la situation juridique de ces salariés.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 30 août 1999