Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes qui peuvent parfois résulter de l'application du système de la prestation compensatoire, prévu par la loi du 11 juillet 1975 et inscrit à l'article 270 du code civil. S'il ne convient pas de porter atteinte aux objectifs d'un dispositif destiné, selon les termes de la loi, « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives », il apparaît néanmoins nécessaire de s'interroger sur les contentieux pouvant naître de sa mise en oeuvre. En effet, la prestation compensatoire ayant un « caractère forfaitaire » et ne pouvant pas être modifiée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, il arrive que certaines personnes, contraintes de s'en acquitter malgré une forte diminution de leurs revenus, se retrouvent dans des situations économiques particulièrement précaires. La loi indique, d'ailleurs, que la prestation compensatoire ne peut être modifiée que « si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il semble donc important d'entamer une réflexion sur cette question » compte tenu de la complexité de ce problème et de la nécessité de préserver les droits des conjoints et leur sécurité, elle doit s'élaborer dans un grand souci d'équité et de mesure. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses projets sur cette question.