Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait des établissements et services publics sociaux de disposer, au plus vite, d'outils législatifs adaptés à l'évolution de leurs missions, menées quotidiennement en faveur des personnes en voie d'exclusion ou confrontées à de sérieux handicaps économiques, sociaux ou physiques. Il semble, en effet, réellement nécessaire que le Gouvernement réfléchisse à l'élaboration d'un projet de loi destiné à moderniser la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales grâce à la poursuite des objectifs suivants : replacer le bénéficiaire au coeur même des dispositifs existants, permettre l'établissement d'une réelle coordination entre l'Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, favoriser la concertation entre les partenaires institutionnels publics et privés, définir des financements maîtrisés par objectif, mais aussi mettre en place un outil d'évaluation de la qualité des services rendus. Il convient de rappeler que ce projet de réforme date de plusieurs années et qu'il est donc urgent qu'il se concrétise et soit enfin soumis à l'examen de la représentation nationale. Les établissements et services publics sociaux, regroupés autour du GEPSo (groupe national des établissements et services publics sociaux), soucieux de disposer des instruments législatifs et réglementaires nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, sont également convaincus de la nécessité de procéder à une refonte complète du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie. Il apparaît, en effet, essentiel de redéfinir le cadre budgétaire de ces structures. La réalisation de ces vastes objectifs ne peut, bien évidemment, avoir lieu sans une large consultation de ces organismes désireux que leurs spécificités administratives, législatives et budgétaires soient reconnues par les pouvoirs publics. Au regard de ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir mesurer l'importance de ce dossier et de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de déposer un projet de réforme de la loi et du décret précités, et s'il a déjà inscrit cet objectif dans son calendrier.