pensions des invalides
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice ressentie par les pensionnés de guerre en ce qui concerne le paiement à compter du 1er avril 1999 des pensions non plafonnées. En application de l'article L. 8 bis du code des PMI, et après publication du décret n° 99-208 du 17 mars, la valeur annuelle du point devait s'établir à 80,53 francs, alors qu'elle a été ramenée à 80,50 francs par les trésoreries. Cet écart au désavantage des pensionnés est choquant. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour rétablir le calcul des pensions selon la valeur officielle du point de PMI, conformément aux textes en vigueur.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret n° 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le « rapport constant », l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999