Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences regrettables de l'application de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale qui autorise les caisses d'allocations familiales à évaluer forfaitairement les ressources des demandeurs d'allocations logement. Une telle pratique a parfois pour conséquence de voir attribuer au demandeur des ressources nettement supérieures à la réalité et donc de priver la personne concernée d'une allocation qui lui serait bien utile. Ainsi, une étudiante lyonnaise travaillant à temps partiel et déclarant tous ses revenus, soit 24 000 francs annuels, s'est vu récemment attribuer un revenu forfaitaire de plus de 42 000 francs, sur la base de douze fois le salaire qu'elle avait perçu de façon exceptionnelle, le mois précédant l'ouverture de ses droits à l'allocation de logement. Elle souhaiterait donc savoir si l'évaluation forfaitaire est indispensable lorsque l'allocataire a des ressources officiellement déclarées. Une modification de la procédure en vigueur ne pourrait-elle pas être envisagée afin d'éviter des traitements injustes ?