allocations de logement
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences regrettables de l'application de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale qui autorise les caisses d'allocations familiales à évaluer forfaitairement les ressources des demandeurs d'allocations logement. Une telle pratique a parfois pour conséquence de voir attribuer au demandeur des ressources nettement supérieures à la réalité et donc de priver la personne concernée d'une allocation qui lui serait bien utile. Ainsi, une étudiante lyonnaise travaillant à temps partiel et déclarant tous ses revenus, soit 24 000 francs annuels, s'est vu récemment attribuer un revenu forfaitaire de plus de 42 000 francs, sur la base de douze fois le salaire qu'elle avait perçu de façon exceptionnelle, le mois précédant l'ouverture de ses droits à l'allocation de logement. Elle souhaiterait donc savoir si l'évaluation forfaitaire est indispensable lorsque l'allocataire a des ressources officiellement déclarées. Une modification de la procédure en vigueur ne pourrait-elle pas être envisagée afin d'éviter des traitements injustes ?
Réponse publiée le 6 décembre 1999
Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets imposables de l'année précédente. Toutefois, lorsque ces revenus sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 32 658 francs au titre de l'année 1998), une procédure dite d'évaluation forfaitaire est mise en oeuvre. Elle consiste à reconstituer une base annuelle de ressources en multipliant par 12 la rémunération mensuelle du demandeur au moment de l'ouverture du droit. Ce calcul permet d'assurer une meilleure adéquation entre le montant des aides au logement versées et le niveau des ressources du demandeur. Il est cependant exact que, dans certains cas, l'évaluation forfaitaire pose des difficultés d'application pour les jeunes débutant une activité professionnelle salariée. En effet, certains jeunes exercent des activités professionnelles précaires (mission d'intérim par exemple), d'une durée limitée, pouvant être ponctuées d'une période de chômage pas nécessairement indemnisée par l'assurance chômage. Il arrive également que des activités successives entraînent des baisses de rémunération. En conséquence, l'évaluation forfaitaire, qui repose implicitement sur le postulat d'une activité durable produisant une rémunération stable, peut aboutir à majorer les ressources à prendre en considération et, in fine, à diminuer, voire à supprimer, les droits à prestations. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé, lors de la Conférence de la famille du 7 juillet 1999, de réformer l'évaluation forfaitaire pour faciliter l'accès des jeunes à un logement autonome. Cette réforme vise à assouplir les règles de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. La rémunération ne sera plus multipliée par 12 pour évaluer les ressources annuelles, mais par 9. Cette modification de la procédure permettra une meilleure prise en compte de la situation des jeunes ayant des emplois précaires.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999