Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la difficulté que rencontrent des particuliers ayant en leur possession des aiguilles et des seringues utilisées sur l'un de leurs proches après délivrance d'une ordonnance de soins infirmiers. En effet, l'article R. 44-2 du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 stipule bien que toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer mais : 1°Pour les particuliers, cette élimination a un coût dissuasif (50 à 130 francs + emballages adéquats) ; 2°Les personnels de santé libéraux ne peuvent transporter en même temps du matériel propre et du matériel utilisé. Ils doivent donc programmer un ramassage spécial qui lui aussi a un coût. Il lui demande donc si la gratuité de ces ramassage et destruction ne pourrait être envisagée pour les particuliers afin d'éviter que ces déchets d'activités de soins infirmiers ne soient jetés dans les poubelles ou dans des décharges sauvages avec les risques qu'ils font courir aux agents de voirie.