hospitalisation sur demande d'un tiers
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Alerté par plusieurs habitants de la Côte-d'Or, M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime du placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle des personnes, en particulier des personnes âgées, voire même en hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. En effet, la presse se fait ponctuellement l'écho de demandes de placements abusifs de personnes faibles ou sans défense par leur famille. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre actuel de personnes ainsi placées en France ainsi que le nombre de contestations adressées auprès de ses services afin de savoir si les dispositifs garantissant les droits de la défense ainsi que l'examen de la nécessité de ces placement sont suffisants. A la lumière de ces chiffres, il souhaiterait savoir si elle envisage une modification de la législation actuelle notamment pour que ce placement soit prononcé par une instance collégiale, associant étroitement des juges et des médecins qualifiés.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 1998
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998
Erratum de la réponse publié le 30 mars 1998