Réponse publiée le 6 décembre 1999

Le règlement (CE) n° 1804/1999, adopté le 19 juillet 1999 par les Etats membres de l'Union européenne, prévoit une harmonisation communautaire en matière de productions animales issues de l'agriculture biologique. Il entrera en application le 24 août 2000. Le Gouvernement français estime que cette réglementation est encore insuffisante car de nombreuses dérogations sont prévues et leur durée est excessive. Il fonde l'espoir que les autorités ou les organismes de contrôle des Etats membres ne recourront que modérément à ces dérogations afin de conserver toute la crédibilité de l'agriculture biologique. Néanmoins, ce texte constitue une première étape dans l'amélioration qualitative des normes pour l'agriculture biologique européenne. Ainsi, dans ce cadre, le nombre de traitements allopathiques sera limité et sera soumis à l'approbation des vétérinaires dans chaque exploitation. Le recours aux traitements homéopathiques et phytothérapiques sera privilégié. Par ailleurs, les annexes du règlement prévoient une limitation de la taille des élevages et une obligation de pâturage et de parcours des animaux. De plus, il est expressement spécifié que l'alimentation des animaux sera composée de produits issus de l'agriculture biologique. Enfin, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés sera strictement interdite. Sur ces bases, le processus de perfectionnement de la réglementation sera poursuivi, afin de permettre à la production agricole biologique de se développer dans de bonnes conditions.