Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 375 du code civil portant sur les mineurs victimes d'accidents, qui font l'objet d'une ordonnance de placement en milieu ouvert. L'imprécision de cet article n'établit pas clairement les obligations de l'autorité en charge de la garde de l'enfant. Ainsi, en cas d'accident survenu à un mineur, les organismes de garde ne dressent pas systématiquement de déclaration d'accident, au motif qu'ils ne peuvent se substituer à l'autorité parentale. Dans certains cas, si les parents, pourtant considérés comme défaillants, n'effectuent pas les démarches administratives requises à la suite d'un accident, un enfant peut souffrir de séquelles irréversibles qui n'auront fait l'objet d'aucune déclaration, et ne peut par conséquent prétendre à aucun dédommagement. L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de deux ans pour la déclaration d'un accident auprès des services de la CNAM. Cependant, dans le cas où la victime est un mineur scolarisé ou placé dans un organisme, et que les adultes responsables ne satisfont pas à cette obligation, le mineur peut se voir injustement et durement pénalisé. Il souhaite connaître par conséquent comment, lors d'accidents survenus à des mineurs, et dans le cadre des dispositions évoquées ci-dessus, peuvent être respectés les droits de l'enfant.