Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'indemniser les personnels non titulaires de l'éducation nationale employés sur la base d'un contrat de droit privé et victimes d'actes de vandalisme et de violence à l'égard de leur personne ou de leurs biens. Avec le développement de la violence, particulièrement dans nos zones urbaines dites sensibles, l'école n'est plus un espace de vie protégée et les agressions à l'encontre de personnels de l'éducation nationale se multiplient. Il lui cite ainsi, pour l'exemple, le cas d'une personne employée en contrat emploi-solidarité au collège Paul-Eluard de Montereau, dont le véhicule personnel a fait l'objet d'un tel acte de vandalisme, les quatre pneus ayant été crevés. A la suite de cet incident, le collège a transmis au rectorat une demande d'indemnisation. Or les services du rectorat ont refusé de procéder à une telle indemnisation considérant que la protection juridique prévue pour les agents publics titulaires ou non titulaires définie par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne s'applique pas aux agents titulaires d'un CES et donc d'un contrat de droit privé en vertu de l'article L. 322.4.8 du code du travail. Cette réponse apparaît d'autant plus étonnante que, d'une part, la violence ou le vandalisme ne tiennent pas compte de la qualification juridique du contrat de travail. D'autre part, ces personnels en CES sont, en l'espèce, employés par une personne morale de droit public, l'Etat, et exercent les missions qui leur sont dévolues au même titre et dans les mêmes conditions que les agents de droit public. En conséquence, il lui demande quelles instructions il entend donner au rectorat afin de permettre l'indemnisation, dans de telles ciconstances, de tout agent victime d'un acte de violence ou de vandalisme.