Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contingent d'aide sociale payé par les communes au département. Les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983, le décret du 23 décembre 1983 et la circulaire du 27 janvier 1984 ont posé et expliqué les nouvelles bases de la répartition entre les communes du contingent communal des dépenses d'aide sociale et de santé à payer au département, ainsi que les modalités de passage des anciennes règles aux nouvelles. Les textes de 1983 et 1984, que confirme d'ailleurs un décret du 31 décembre 1987, visent à mettre en place progressivement des critères actualisés annuellement. Ces critères sont ventilés en trois groupes : dotation globale de fonctionnement et potentiel fiscal ; nombre d'assistés et nombre d'admissions à l'aide sociale ; structure démographique et nombre de chômeurs. Ainsi, le passage de l'ancienne à la nouvelle méthode de répartition devait s'effectuer normalement sur une période de 10 ans, à l'issue de laquelle les différents paramètres de répartition étaient intégralement actualisés tous les ans. La nécessité d'actualiser la valeur des critères est évidente, mais la rédaction du décret et de la circulaire est déficiente, puisqu'elle ne mentionne pas l'obligation d'actualiser annuellement la valeur des critères. Ainsi certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Garonne ont-ils décidé de figer la répartition du contingent d'aide sociale à la situation atteinte en 1983. Cette décision n'intègre donc aucune des évolutions intervenues depuis 1983 au titre de la population, du nombre d'assistés, du potentiel fiscal. Elle pénalise donc les communes dont l'évolution de la richesse fiscale a été inférieure à la moyenne. En Haute-Garonne, 332 communes sur 588 (soit 57 %) payent un contingent d'aide sociale trop élevé. Plus de 180 communes (soit près du tiers des communes du département) payent plus de 10 % de trop. Pour plus de 63 communes, la somme payée en trop représente plus de 20 % du produit de la taxe d'habitation. En d'autres termes, pour ces 63 communes, la taxe d'habitation pourrait être baissée de plus de 20 % si le conseil général avait actualisé la valeur des critères. Une seconde anomalie subsiste dans le décret du 23 décembre de 1983 et dans la circulaire de 1984. Ces textes prévoient que le nombre de demandeurs d'emploi et le nombre d'assistés à l'aide sociale, qui sont critères de répartition, peuvent être pris en compte de manière inversement proportionnelle,... ou de manière proportionnelle ! Une telle rédaction ne manque pas de surprendre. En d'autres termes, plus une commune compte d'assistés à l'aide sociale, plus elle compte de chômeurs et plus elle doit payer au conseil général au titre du contingent d'aide sociale. Les textes (décret et circulaires) sont donc de mauvais textes. Ils ont été rédigés par l'Etat, c'est donc à l'Etat qu'il appartient de les corriger. C'est pourquoi il lui demande de prévoir la modification du décret de 1983 et de la circulaire de 1984 afin, d'une part, de rendre obligatoire l'actualisation de la valeur des critères de répartition et, d'autre part, de prendre en compte obligatoirement de manière inversement proportionnelle le nombre de demandeurs d'emploi.