Réponse publiée le 28 février 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devait être transposée en droit national dans un délai de trois ans après son adoption. Le retard pris dans cette transposition s'explique, outre par le changement de gouvernement intervenu au printemps 1997, par la nécessité d'adapter le régime actuel aux bouleversements considérables qui ont affecté depuis 1978 la place tenue par l'informatique dans la société contemporaine, en tenant compte de la circulation accrue que connaissent aujourd'hui les données à caractère personnel et de l'exigence de préserver un niveau élevé de protection des droits fondamentaux des personnes. Ces exigences ont rendu indispensables une réflexion et des travaux préparatoires de grande ampleur. S'il convient de souligner à cet égard le rôle déterminant du rapport intitulé Données personnelles et société de l'information, remis au Premier ministre en mars 1998, des études complémentaires sur des problèmes que la mission Braibant n'avait pas pour mission de traiter ont dû être menées par ailleurs courant 1997 et 1998. Il en va ainsi notamment de l'étude du Conseil d'Etat sur Internet et les réseaux numériques, rendue publique à l'automne 1998. C'est en s'appuyant sur ces différents travaux que la chancellerie a élaboré un avant-projet de loi de transposition, dont l'examen interministériel est aujourd'hui achevé mais qui doit encore être soumis, pour avis, conformément aux dispositions en vigueur pour des projets qui touchent à la protection des libertés individuelles, à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Le projet de loi, éventuellement complété afin de tenir compte des avis de ces deux instances consultatives, sera alors soumis au Conseil d'Etat, puis examiné en conseil des ministres. Ainsi, le Parlement pourra-t-il être saisi à bref délai de ce texte auquel le Gouvernement attache une très grande importance et qui s'inscrit dans le chantier législatif plus vaste de l'entrée de la France dans la société de l'information.