médaille d'outre-mer
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer. L'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 créant la médaille coloniale, l'article 1er de la loi du 27 mars 1914 et le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatifs à la médaille d'outre-mer indiquent parmi les conditions d'obtention pour les militaires une présence pendant au moins six ans dans l'un des territoires énumérés par l'arrêté du 11 septembre 1963. Or la plupart des militaires n'effectuent en moyenne qu'un séjour d'environ cinq ans dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de proposer une modification de la loi du 27 mars 1914 afin que les militaires ayant effectué moins de six ans dans l'un de ces territoires puissent prétendre à la médaille d'outre-mer.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999