Réponse publiée le 20 octobre 1997

Une autorisation d'urbanisme commercial a été accordée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat le 1er avril 1992 pour la création d'un magasin de bricolage, sous l'enseigne Leroy-Merlin, de 13 400 mètres carrés sur le terrain de la commune de Balma. Toutefois, si aucun recours contentieux n'a été introduit à l'encontre de cette autorisation, il n'en a pas été de même du permis de construire qui a été annulé, alors que le bâtiment était quasiment achevé, par le tribunal administratif de Toulouse par un jugement du 24 novembre 1994. Par un arrêt du 16 novembre 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette annulation. La société Leroy-Merlin a alors saisi le Conseil d'Etat qui devrait statuer, en cassation, vraisemblablement en 1998. L'issue du jugement, confirmation ou cassation, pourrait laisser pendante la question de l'ouverture du bâtiment dans la mesure où l'arrêt se limitera à l'examen de la légalité du permis de construire. Madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat estime qu'il existe donc de réelles incertitudes quant aux conséquences qu'emporterait, pour la validité de l'autorisation accordée en 1992, une annulation définitive du permis de construire délivré à la suite. Dès lors, l'éventuelle modification du schéma directeur ne saurait entraîner l'automaticité d'une régularisation qui reste à ce jour hypothétique.