Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Le schéma directeur d'urbanisme de l'agglomération toulousaine est actuellement en cours de révision. Le SMEAT, qui est le syndicat mixte compétent en la matière, est sur le point de l'approuver. Un des derniers sujets à régler concerne l'opération Leroy Merlin à Balma. La demande de création d'une surface commerciale de 13 400 m2 de vente présentée par cette société a reçu un avis défavorable de la commission départementale d'urbanisme commercial le 19 février 1991. La Commission nationale d'urbanisme commercial, consultée, a également émis un avis défavorable, mais le ministre du commerce et de l'artisanat, sur recours introduit par le pétitionnaire, a, néanmoins, accordé l'autorisation sollicitée le 1er avril 1992. Cet établissement n'est toujours pas exploité. M. Dominique Baudis souhaite que Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat leur indique si l'autorisation d'exploiter donnée par le ministre le 1er avril 1992 reste toujours valable. Dans toute la mesure du possible, il conviendrait qu'elle consulte le Conseil d'Etat, afin de connaître son avis.