FCTVA
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la récupération de la TVA pour les collectivités intercommunales. En effet, de nombreux élus s'interrogent sur la rupture d'égalité entre les communautés de communes et les SIVOM. Si, pour les premières, la récupération de la TVA est possible sur l'exercice, les seconds ne récupèrent la TVA que deux ans après. Ainsi, pourrait-il être envisagé les mêmes conditions entre SIVOM et communauté de communes quant à la récupération de cette TVA ? Au regard des efforts développés par les élus en faveur de l'intercommunalité, il nous semble important que l'Etat puisse concourir à aider ces groupements de communes.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999