âge de la retraite
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la portée de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, relative au financement de la sécurité sociale 1999. Il ressort de la lecture de ce texte que sont concernés « les salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ». Mais il semblerait que l'interprétation se limite aux entreprises qui fabriquent des matériaux solides à partir d'amiante en vrac. Or, une entreprise telle que Bosch Systèmes de freinage, par exemple, manipule et usine, pour fabriquer des freins à tambour et à disque, des quantités importantes de matériaux de friction solides générant en grande quantité des copeaux et des poussières stockés selon les règles adaptées. Jusqu'en 1996, ces matériaux de friction étaient tous très amiantés, et le volume de références des matériaux amiantés n'a baissé que très lentement, puisqu'en 1990 il y en avait encore 56 %. Bien sûr, les mesures de prévention collective ont été renforcées. Néanmoins, l'importance des déchets collectés (108 tonnes en 1990 chez Bosch) laisse à penser que, pour ce type d'entreprises et d'activités, l'exposition au risque était bien réelle et aussi sérieuse que pour les salariés des entreprises manipulant l'amiante en vrac ; il serait donc légitime que ce type d'établissements figure dans la liste prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que ces établissements soient eux aussi pris en compte, en cohérence avec la politique de lutte contre ce produit si hautement toxique.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 22 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale qui a introduit un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante. Elle s'étonne de ne voir pris en compte que les salariés des établissements de fabrication de matériaux solides contenant de l'amiante et les travailleurs des entreprises qui fabriquent des matériaux contenant de l'amiante en vrac. Elle cite, à titre d'illustration, une entreprise de sa région - Bosch Systèmes de freinage - qui ne figure pas sur la liste bien que cette entreprise manipule et usine des quantités importantes d'amiante pour fabriquer des freins à tambour et disques. La reconnaissance des droits des salariés exposés à l'amiante est un impératif d'équité. L'arrêté du 21 juillet 1999, fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptible d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité, complète et actualise donc sur certains points une première série de mesures déjà prises par l'arrêté du 29 mars 1999. L'entreprise signalée figure bien, en réalité, dans l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 1999, mais elle y est inscrite sous l'appellation suivante : - SICO/DBA/BENDIX/ALLIED SIGNAL/au Manset à Saint-Barthélemy d'Anjou - pour tenir compte - comme cela est souvent le cas - des modifications de structure ou des mutations pratiques intervenues. C'est pourquoi l'article 2 du même arrêté prévoit que toute entreprise figurant sous une dénomination différente est réputée bénéficier de cette mesure.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999